Pose poêle dans l'Eure (27) et vente insert - Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de ventes déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le vendeur
Ci-après, la société GMA dont le siège social est : 20 rue Lavoisier 95300 PONTOISE, SARL au capital de 7 200 € , immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 483 501 409 Dénommée « Le vendeur »
D’une part,
Et la personne physique ou morale dénommée « L’acheteur » procédant à l’achat de produits ou services de la société désignée ci-dessus,
D’autre part,
Article 1 – Dispositions générales
Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à toutes les ventes de produits effectuées à travers le site internet de la société qui sont partie intégrante du contrat entre l’acheteur et le vendeur.
Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes conditions générales de ventes et les acceptent sans restriction , ni réserve.
Le client reconnaît qu’il a bénéficié de conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la société GMA constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 2 – Prix
Les pris des produits vendus à travers le site internet sont indiqués en euros TTC sur la page de commande.
Ils sont également indiqués en euros HT et TTC , calculés automatiquement, sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas.
Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du vendeur.
Ils seront à la charge de l’acheteur et relève de sa responsabilité (déclaration, paiement aux autorités compétentes, etc…)
Le vendeur invite, à ce titre, l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès du site Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
Article 3 - Conclusion du contrat en ligne
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
➢ Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 4 - Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
Article 5 – Disponibilité des produits
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours , à compter de la validation de la commande, nous nous engageons :
- Proposer au client un produit similaire, après son acception
- A rembourser le client
Article 6 – Traitement des commandes
Les commandes sont validées comme suit :
- Règlement par carte bancaire : à la date de la commande
- Règlement par chèque bancaire : à la date d’encaissement du chèque
- Règlement par virement : à la date de réception du virement
Article 7 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande
Compte Paypal :
Le client paye en ligne sans communiquer ses informations bancaires Permet également un règlement par carte bancaire
Par chèque :
La commande reste en suspend durant 10 jours, dans l’attente de réception du chèque Au dela de ce délai, sans réception du chèque, la commande est annulée. La commande ne sera validée et traitée après réception et encaissement définitif du chèque
Par virement :
La commande reste en suspend jusqu’à réception du virement. Au dela de 7 jours, la commande est annulée.
La commande ne sera validée et traitée après réception du virement.
Article 8 - Livraison
Les frais de livraison sont indiqués sur la facture. Le délai de livraison est de 5 à 15 jours si le matériel est en stock et suivant les régions à livrer. La livraison sera effectuée par la poste, colissimo ou transporteur suivant le volume et le poids de l’article.
Le client doit, à réception de la marchandise, en présence du livreur, vérifier l’état, le contenu et le nombre de colis.
En cas de réclamation, le client doit mentionner la date , les dégats et effectuer des réserves sur le bon de livraison.
Le client devra fournir les preuves des dégâts constatés. En cas de difficultés d’accès pour la livraison, le client devra le signaler au vendeur, par les voies de contact à sa disposition , qui pourra l’indiquer au transporteur.
Enlèvement par l’acheteur à notre dépôt :
L’acheteur a la possibilité d’enlever lui-même sa commande à notre dépôt.
Article 9 – Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le vendeur de la manière suivante :
- Par courriel à l’adresse soc.gma27@gmail.com
- Sur la page contact du site internet
- Par courrier à l’adresse : société Gma 20 rue Lavoisier 95300 PONTOISE en recommandé avec accusé de réception
Au-delà du délai de 14 jours, aucune rétractation ne sera acceptée.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.
Pour être retourné, le produit doit être complet, renvoyé dans son emballage complet d’origine et propre à une nouvelle commercialisation.
Les frais de retour seront supportés par l’acheteur qui se rétracte.
Article 10- Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.
La demande de remboursement doit s'effectuer de la manière suivante :
- Par courriel à l’adresse soc.gma27@gmail.com
- Sur la page contact du site internet
- Par courrier à l’adresse : société Gma 20 rue Lavoisier 95300 PONTOISE en recommandé avec accusé de réception
Le Vendeur rappelle que le consommateur :
- dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur, en cas de défaut de conformité du produit.
- qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par l'art. L 211-9 du code de la consommation, si l’option choisie entraîne un coût disproportionné, le vendeur aura recours à l’autre option.
- qu'il est dispensé d'apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
- que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 - que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).
Les garanties légales que le Vendeur doit respecter. Notamment les art. L211-4 et s. du Code de la consommation, les dispositions des art. 1641 et 1648 c. civ.
Chauffage au bois : Poêles à bois, poêles à granulés, cheminées, inserts sont garantis 2 à 10 ans selon la marque (concerne le corps de chauffe)
Les vitres et joints ne sont pas pris en garantie
Les pièces en contact du feu sont garanties 1 an
Poêles à granulés : garantie 2 ans
Les vitres et les joints ne sont pas pris en garantie
Article 11 – Réclamations
Le vendeur met à la disposition de l’Acheteur , un service téléphonique au numéro suivant : 02.32.69.15.56 (numéro non surtaxé)
L’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes :
- Par courriel à l’adresse soc.gma27@gmail.com
- Sur la page contact du site internet
- Par courrier à l’adresse : société Gma 20 rue Lavoisier 95300 PONTOISE en recommandé avec accusé de réception
Article 12 - Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
On rappelle ici simplement que la vente n'occasionne aucune cessions d'IP.
Article 13 - Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Ces cas de force majeure peuvent être : une grève totale ou partielle de services de transports ou postaux ou catastrophe causée par incendie, inondation ou climatique.
Article 14 - Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 15 - Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tel que Piwik
Article 16 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
En cas de litige, seuls les tribunaux français sont compétents.
Idem, clause classique permettant de gérer le droit applicable.
Toutefois, avant tout recours à un tribunal, il sera préférable et privilégiée une négociation afin de parvenir à un accord amiable .